CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet L'Atelier de Tabatha - Échoppe Mystique.
Informations légales :
Entreprise individuelle : Tabatha SB
Adresse : 42 rue du Plessis, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France
URL du site : https://latelierdetabatha.fr
E-mail : contact.latelierdetabatha@gmail.com
Téléphone : 07 87 05 31 31
Activités proposées sur le site :
- Créations de bijoux, accessoires et décorations
- Boutique ésotérique, affiches et illustrations
- Prestations énergétiques et divinatoires
- Services administratifs et informatiques "Hello Tabatha"
En validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
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Article 1 - Principes
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et l’acheteur. Toute condition non prévue ici est régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les versions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
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Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par L'Atelier de Tabatha. Ces ventes concernent exclusivement les achats effectués via le site https://latelierdetabatha.fr, avec livraison en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et Union Européenne.
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Article 3 - Exclusivité des créations et interdiction de reproduction
Toutes les créations proposées par L'Atelier de Tabatha sont des modèles exclusifs et uniques, protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, imitation, ou réutilisation intégrale ou partielle des designs, concepts ou idées, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.
⚠️ En cas de violation constatée, des poursuites judiciaires pourront être engagées pour faire valoir les droits du créateur.
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Article 4 - Interdiction de revente
La revente des créations de L'Atelier de Tabatha par des professionnels ou particuliers, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.
⚠️ Toute violation entraînera des poursuites judiciaires.
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Article 5 - Informations précontractuelles
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande :
- des caractéristiques essentielles des produits,
- des prix et frais de livraison,
- des délais de livraison,
- des informations sur l’identité du vendeur et ses garanties légales,
- ainsi que de son droit de rétractation.
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Article 6 - Commande
1. Processus de commande :
L’acheteur commande en ligne via le formulaire du site.
Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et des descriptions des produits.
2. Validation de la commande :
La vente est considérée comme conclue après :
l’envoi d’une confirmation par e-mail,
l’encaissement intégral du montant de la commande.
3. Commandes personnalisées :
Un acompte de 50 % est exigé pour toute commande personnalisée. Les délais spécifiques sont indiqués sur la fiche produit.
4. Problèmes éventuels :
Le vendeur peut bloquer une commande en cas de problème (paiement non validé, adresse erronée, etc.) jusqu’à résolution.
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Article 7 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, qui sont calculés avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
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Article 8 - Paiement
1. Modes de paiement :
- Carte bancaire
- PayPal
2. Conditions de paiement :
Le paiement est exigible intégralement à la commande.
En cas de refus de paiement par les organismes accrédités, la commande sera suspendue.
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Article 9 - Livraison
1. Modes et délais :
Livraison en France métropolitaine : Lettre suivie, Mondial Relay ou Colissimo (3 à 7 jours ouvrés pour les articles en stock).
Commandes personnalisées : délais indicatifs précisés lors de la commande (jusqu’à 90 jours selon complexité).
2. Responsabilités de l’acheteur :
Vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie, refuser le colis et signaler le problème au transporteur et au vendeur.
Une adresse incorrecte ou incomplète engendre des frais supplémentaires pour la réexpédition.
3. Retards et litiges :
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l’acheteur peut demander un remboursement.
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Article 10 - Retours et Remboursements
1. Conditions de retour :
Les produits doivent être renvoyés complets et dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
2. Processus de retour :
Toute demande doit être validée par le vendeur avant tout retour.
Les retours sont à envoyer à :
L'Atelier de Tabatha
Bocquel Samantha
42 rue du Plessis, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
3. Remboursements :
Effectués dans un délai de 14 jours après réception et vérification du retour.
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Article 11 - Garanties
1. Garantie légale de conformité :
L’acheteur bénéficie de 2 ans pour signaler un défaut de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
2. Garantie des vices cachés :
En cas de vice caché, l’acheteur peut demander un remboursement ou une réduction de prix (articles 1641 et suivants du Code civil).
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Article 12 - Litiges et Médiation
En cas de litige, le client peut saisir le médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
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Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site, y compris les textes, images, graphismes, et créations, est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, exploitation ou modification, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite du vendeur.
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Article 14 - loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal judiciaire est compétente